Politique d'utilisation acceptable

1. Objet de cette politique

Cette Politique d'utilisation acceptable ("PUA") définit les utilisations interdites de Secure-Slot. En utilisant la plateforme, vous acceptez de vous conformer à cette PUA. Les violations peuvent entraîner la suspension ou résiliation immédiate de votre compte sans remboursement.

2. Services et activités interdits

Vous ne pouvez PAS utiliser Secure-Slot pour des services illégaux, y compris mais sans s'y limiter:

• Traite de personnes, prostitution ou exploitation sexuelle (Code criminel art. 279.01–279.04, art. 286.1–286.5)
• Vente de substances contrôlées (LRCDAS)
• Fraude, blanchiment d'argent ou financement du terrorisme (Code criminel art. 380, LRPCFAT)
• Vol d'identité ou usurpation d'identité
• Matériel d'exploitation d'enfants (Code criminel art. 163.1)
• Trafic d'armes (Loi sur les armes à feu)
• Évasion fiscale ou stratagèmes de revenus non déclarés
• Toute activité qui enfreint les lois fédérales, provinciales ou municipales

3. Exemples d'utilisation acceptable

Secure-Slot est conçu pour les travailleurs autonomes légitimes, notamment:

• Mécaniciens mobiles et bricoleurs
• Tuteurs privés et instructeurs de langues
• Entraîneurs personnels et coachs de fitness
• Maquilleurs et coiffeurs indépendants
• Services de photographie et vidéographie
• Services de nettoyage et d'organisation à domicile
• Services de consultation et professionnels (juridique, comptabilité, TI, etc.)
• Toute autre entreprise de services légale

4. Responsabilités des utilisateurs

En tant que prestataire, vous acceptez de:

• Respecter toutes les lois applicables, y compris les exigences de déclaration fiscale
• Fournir des informations exactes et des descriptions de services honnêtes
• Ne pas vous engager dans des pratiques trompeuses, frauduleuses ou prédatrices
• Ne pas harceler, menacer ou abuser des clients
• Déclarer les revenus gagnés via la plateforme à l'ARC comme requis par la loi

En tant que client, vous acceptez de:

• Utiliser la plateforme uniquement pour réserver des services légitimes
• Ne pas vous engager dans le harcèlement, la fraude ou les rétrofacturations sans motif valable
• Ne pas tenter de contourner les systèmes de vérification ou de paiement

5. Signalement des violations

VaultDeposit maintient une politique de tolérance zéro pour les activités illégales. Si vous soupçonnez qu'un utilisateur viole cette PUA, signalez-le immédiatement:

• Courriel: compliance@vaultdeposit.ca
• API: POST /api/monetization/report-provider

Les signalements sont examinés dans les 24-48 heures. Nous coopérons pleinement avec les enquêtes des forces de l'ordre et divulguerons les informations des utilisateurs lorsque la loi l'exige.

6. Application et pénalités

VaultDeposit se réserve le droit de:

• Émettre des avertissements pour les premières infractions ou infractions mineures
• Suspendre les comptes en attente d'enquête
• Bannir définitivement les utilisateurs qui violent cette PUA
• Suspendre l'accès à la plateforme si une activité illégale est soupçonnée
• Signaler les utilisateurs aux forces de l'ordre si requis par la loi ou une procédure légale

Les utilisateurs bannis perdent tous les crédits, dépôts ou frais d'abonnement en attente. Aucun remboursement n'est fourni pour les comptes résiliés en raison de violations de la PUA.

7. Refuge juridique et neutralité de la plateforme

VaultDeposit est une plateforme logicielle neutre. Nous fournissons une infrastructure de filtrage d'identité et de déblocage de contact pour les travailleurs autonomes. Nous ne:

• Approuvons, recommandons ou promouvons aucun prestataire de services spécifique
• Vérifions ou validons la légalité des services offerts par les utilisateurs
• Contrôlons ou dirigeons la façon dont les utilisateurs exploitent leurs entreprises
• Participons aux accords entre prestataires et clients

Les utilisateurs sont des travailleurs autonomes, pas des employés ou agents de VaultDeposit. Chaque utilisateur est seul responsable de s'assurer que ses services sont conformes à toutes les lois applicables.

En maintenant cette PUA et en répondant activement aux signalements, VaultDeposit établit une protection de refuge juridique en tant que fournisseur de technologie neutre en vertu du droit canadien.

8. Avis de conformité fiscale

Important: VaultDeposit ne retient pas d'impôts, n'émet pas de feuillets T4 et n'agit pas en tant qu'employeur. Tous les utilisateurs sont responsables de:

• Déclarer les revenus à l'Agence du revenu du Canada (ARC)
• Remettre la TPS/TVH applicable si les revenus dépassent 30 000$/an
• Maintenir des registres commerciaux et des reçus appropriés
• Se conformer aux exigences de licence commerciale provinciales et municipales

VaultDeposit est une plateforme logicielle, pas un processeur de paiement ou un employeur. Les utilisateurs opèrent en tant que travailleurs autonomes avec des obligations fiscales complètes.

9. Modifications de cette politique

VaultDeposit peut mettre à jour cette PUA à tout moment. L'utilisation continue de la plateforme après les modifications constitue l'acceptation de la politique mise à jour. Les changements importants seront communiqués par courriel ou notification sur la plateforme.

10. Contact et demandes juridiques

Pour les violations de la PUA: compliance@vaultdeposit.ca
Pour les demandes juridiques: legal@vaultdeposit.ca
Pour les demandes des forces de l'ordre: legal@vaultdeposit.ca

Technologies VaultDeposit Inc. | Enregistrée au Canada
Cette politique fait partie de nos Conditions d'utilisation et de notre Politique de confidentialité.